Conditions Générales de Vente (CGV) – France CBD Galgon
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits commercialisés par France CBD Galgon, domiciliée au 19 Av. Fernand Pillot, 33133 Galgon, et immatriculée en France.
Ces CGV s’appliquent à toute transaction réalisée sur le site internet de France CBD Galgon.
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site internet de France CBD Galgon implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Article 3 – Produits
Les produits commercialisés par France CBD Galgon respectent la réglementation française et contiennent moins de 0,2% de THC, conformément aux normes en vigueur.
Tous les produits sont stockés en France et leur expédition est limitée au territoire français (hors DOM-TOM).
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) et incluent toutes taxes applicables (TTC).
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement mentionné sur le site.
En cas de défaut de paiement ou d’incident de paiement, France CBD Galgon se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours.
Article 5 – Livraison
Zone de livraison
Les livraisons sont assurées uniquement en France métropolitaine (hors DOM-TOM).
Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. France CBD Galgon ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
Problèmes de livraison
En cas de problème à la réception de la commande (produit endommagé, erreur de produit), l’acheteur dispose de 48 heures après réception pour signaler l’incident à France CBD Galgon.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’acheteur doit retourner les produits dans leur état d’origine et non ouverts. Les frais de retour sont à la charge du client.
Formulaire de rétractation
Le formulaire de rétractation est à envoyer à :
France CBD Galgon
19 Av. Fernand Pillot, 33133 Galgon
E-mail : contact@francecbdgalgon.fr
Je soussigné(e) :
Nom : ………………………………………
Adresse : ………………………………………
Téléphone : ………………………………………
E-mail : ………………………………………
Déclare exercer mon droit de rétractation pour la commande suivante :
Numéro de commande : ………………………………………
Date de commande : ………………………………………
Date de réception : ………………………………………
Signature (uniquement en cas d’envoi par courrier)
Article 7 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les informations personnelles collectées sur le site incluent :
- Création de compte : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale, identifiant de compte.
- Connexion : données de connexion, historique d’utilisation, localisation, informations de paiement.
- Paiement : données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit.
- Communication : échanges entre utilisateurs et service client.
- Cookies : pour améliorer l’expérience utilisateur (désactivables via les paramètres du navigateur).
Utilisation des données personnelles
Les données sont utilisées pour :
- Gérer les commandes et le service client
- Optimiser le fonctionnement du site
- Prévenir et détecter les fraudes et atteintes à la sécurité
- Envoyer des offres commerciales en fonction des préférences de l’utilisateur
Partage des données avec des tiers
Les données peuvent être partagées avec des prestataires tiers uniquement pour :
- La gestion des paiements
- L’expédition des commandes
- Le service client
- Le respect des obligations légales
France CBD Galgon s’engage à ne pas vendre ni partager les données personnelles à des fins commerciales.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Accès : consulter les données personnelles détenues par le site
- Rectification : corriger des informations inexactes
- Suppression : demander l’effacement des données sous certaines conditions
- Opposition : refuser l’utilisation des données à des fins de marketing
- Portabilité : récupérer les données fournies
Toute demande doit être envoyée à contact@francecbdgalgon.fr
Article 8 – Sécurité et confidentialité
France CBD Galgon met en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles. Cependant, il est rappelé qu’aucune transmission sur Internet n’est totalement sécurisée.
Article 9 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l’acheteur peut recourir à une médiation auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou d’une instance de médiation compétente.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contentieux :
- Pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, la juridiction compétente est le tribunal d’instance.
- Pour les litiges supérieurs à 10 000 €, le tribunal de grande instance est compétent.
Avant toute procédure judiciaire, l’acheteur s’engage à contacter France CBD Galgon afin de trouver une solution amiable.
Article 10 – Non-validation partielle
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.
Article 11 – Non-renonciation
Le fait pour France CBD Galgon de ne pas faire appliquer une clause des CGV ne constitue pas une renonciation à cette clause.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.
Article 13 – Évolution des CGV
France CBD Galgon se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs au moins 15 jours avant son application.
Article 14 – Contact
Pour toute question relative aux Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter France CBD Galgon :
📍 Adresse : 19 Av. Fernand Pillot, 33133 Galgon
📧 E-mail : contact@francecbdgalgon.fr
📞 Téléphone : 06 40 38 76 35